Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Sous réserve du deuxième alinéa, lorsque le directeur général des élections utilise l’appel d’offres sur invitation, il invite un minimum de 3 fournisseurs ayant un établissement au Québec ou, à défaut, les 2 seuls fournisseurs ayant un établissement au Québec.
Lorsque l’appel d’offres sur invitation est utilisé et que la spécialité et le niveau correspondant au montant estimé du contrat sont prévus au fichier, les fournisseurs invités doivent être ceux dont le nom a été transmis à partir du fichier.
Décision 1155, a. 33.
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